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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 5
Versions de la disposition
5. L’équivalence d’eau d’érable ou de concentré d’eau d’érable en sirop d’érable est établie selon la charte de conversion jointe en annexe 1 lorsque le producteur fournit la concentration en sucre de son eau d’érable ou de son concentré d’eau d’érable. À défaut de fournir cette information aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, l’équivalence d’eau d’érable ou de concentré d’eau d’érable en sirop d’érable est présumée être de 40 litres pour 1 litre ou 1,32 kg de sirop.
En vig.: 2021-09-15
5. L’équivalence d’eau d’érable ou de concentré d’eau d’érable en sirop d’érable est établie selon la charte de conversion jointe en annexe 1 lorsque le producteur fournit la concentration en sucre de son eau d’érable ou de son concentré d’eau d’érable. À défaut de fournir cette information aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, l’équivalence d’eau d’érable ou de concentré d’eau d’érable en sirop d’érable est présumée être de 40 litres pour 1 litre ou 1,32 kg de sirop.
